Politique de retour
RÉCLAMATIONS ET RETOURS
Retours :
Conformément à la loi relative aux droits des consommateurs du 30.05.2014 (Journal officiel de 2014, position 827), le Consommateur peut se rétracter du contrat sans en indiquer le motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l’envoi. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer une déclaration avant son expiration, par exemple par courrier postal ou par courrier électronique. Modèle de déclaration de rétractation du Contrat.
Le retour du produit dans le cadre de la rétractation du contrat est possible si :
· les produits retournés sont complets ;
· les produits sont retournés dans un état inchangé, sauf si la modification était nécessaire dans les limites d’une gestion normale, c’est-à-dire que le Consommateur doit manipuler le produit en tenant compte de la nécessité de son éventuel retour ultérieur ;
· le produit retourné n’a pas été commandé à la demande expresse du Client ;
En cas de renonciation à l’achat, le produit retourné accompagné de la déclaration de rétractation doit être envoyé à l’adresse suivante :
RGB Elektronika Spółka z Ograniczoną Odpowiedzialnością
ul. Długosza 2, 51- 162 Wrocław.
avec la mention : "Retour"
IMPORTANT :
· Les frais de retour du produit ne sont pas remboursables. RGB n’accepte aucun envoi retourné contre remboursement ;
· La contre-valeur du produit résultant de la renonciation à l’achat sera remboursée au Consommateur immédiatement après la réception de l’envoi, et au plus tard dans un délai de 14 jours. Le remboursement est effectué selon les règles décrites au § 9 du Règlement (Remboursement des fonds) ;
· Seul un envoi correctement sécurisé garantit l’acceptation du retour ;
En cas de décision d’accepter le retour d’un produit provenant d’un Client qui n’est pas consommateur (ci-après : Acheteur), RGB remboursera à l’Acheteur le prix payé par celui-ci pour les produits, diminué de 20 % (vingt pour cent) de ce prix au titre des frais engagés pour la vérification des Produits retournés. La valeur indiquée ci-dessus résultant de la renonciation à l’achat sera remboursée au Client immédiatement après la réception de l’envoi, et au plus tard dans un délai de 14 jours. Le remboursement est effectué selon les règles décrites au § 9 du Règlement (Remboursement des fonds) ;
Réclamations :
Si le produit reçu est défectueux, le Client a le droit de faire valoir les droits prévus par la garantie du produit.
Le Consommateur peut également déposer une réclamation auprès du Magasin au titre de la garantie légale contre les vices. En cas de constatation d’un défaut du produit, le Consommateur a le droit de déposer une réclamation dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison du produit et de 1 an à compter de la date de constatation du défaut du produit.
MODÈLE DE DÉCLARATION DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
Dans ce cas, le produit défectueux doit être envoyé à l’adresse suivante :
RGB Elektronika Spółka z Ograniczoną Odpowiedzialnością
ul. Długosza 2, 51- 162 Wrocław.
avec la mention : "Réclamation"
GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES
· 1. Le Vendeur est responsable envers le Client si le produit vendu présente un vice physique ou juridique, étant précisé que :
o a. par vice physique, il faut entendre la non-conformité du produit au contrat de vente, notamment lorsque le produit :
§ ne possède pas les caractéristiques qu’un produit de ce type devrait avoir compte tenu de l’objectif indiqué dans le contrat de vente ou résultant des circonstances ou de sa destination,
§ ne possède pas les caractéristiques dont le vendeur avait assuré l’existence au Client,
§ a été remis au Client dans un état incomplet
o b. par vice juridique, il faut entendre la non-conformité du produit au contrat de vente, notamment lorsque le produit :
§ est la propriété d’un tiers,
§ est grevé d’un droit d’un tiers,
§ la limitation de l’utilisation du produit ou de sa disposition résulte d’une décision ou d’un jugement de l’autorité compétente.
· 2. Ne constitue pas un vice physique un manque ou un dommage du produit dont le Client a été informé avant l’achat et pour lequel il a accepté l’expédition du produit dans cet état.
· 3. En cas de constatation de la non-conformité du produit au contrat, le Client a le droit de déposer une réclamation auprès du Magasin. La réclamation peut être déposée : en personne, par téléphone, par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse : [email protected]. Ce droit peut être exercé dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison du produit.
Dans ce cas, le Client peut renvoyer le produit par envoi postal économique à l’adresse de livraison du Magasin : RGB Elektronika Spółka z Ograniczoną Odpowiedzialnością ul. Długosza 2, bud. 2, 51-162 Wrocław.
· 4. Afin d’examiner la réclamation relative au produit, le Client doit envoyer ou fournir le produit faisant l’objet de la réclamation accompagné d’une preuve confirmant son achat auprès du Vendeur, par exemple un reçu, une facture ou une preuve de paiement concernant une Commande spécifique.
· 5. La réclamation doit contenir au minimum le prénom, le nom et l’adresse e-mail utilisés par le Client lors de la commande, l’identification du produit faisant l’objet de la réclamation ainsi qu’une description des réserves signalées accompagnée de la demande du Client liée à la réclamation déposée. La réclamation déposée par écrit doit en outre contenir l’adresse de correspondance du Client. En cas d’absence des données susmentionnées, le Vendeur peut demander au Client de les compléter.
· 6. Dans le cadre du dépôt de la réclamation, le Client peut demander :
o a. la réparation du produit ;
o b. le remplacement du produit par un produit exempt de défauts ;
o c. une réduction du prix ;
o d. la rétractation du contrat, à condition que le défaut soit important.
· 7. Le Client doit signaler la réclamation dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut. Le délai de dépôt de la réclamation ne peut toutefois pas expirer avant la fin de la période de responsabilité de deux ans du Vendeur pour le produit.
· 8. Le Vendeur répondra dans un délai de 14 jours ouvrables à la réclamation relative au produit déposée par le Client et l’informera de la suite de la procédure.
· 9. Le Vendeur n’est pas responsable d’un vice physique du produit survenu en cas d’installation ou/et de mise en service incorrecte, lorsque ces opérations n’ont pas été effectuées par le Vendeur ou par l’Acheteur ayant agi conformément aux instructions reçues du Vendeur.
· 10. En cas d’acceptation de la réclamation, le Vendeur remboursera au Client les frais liés au renvoi du produit faisant l’objet de la réclamation et prendra en charge les frais de réexpédition du produit au Client. Le remboursement est effectué selon les règles décrites au § 9 du Règlement (Remboursement des fonds).
GARANTIE
La garantie est accordée sur certains produits. Dans le cadre de la garantie, le produit faisant l’objet de la réclamation est soumis à réparation, aux conditions définies dans la garantie, par RGB Elektronika Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
Les conditions de garantie RGB sont disponibles sur le site internet à l’adresse suivante : Conditions de garantie RGB Elektronika
IMPORTANT :
· Le Client a le droit de vérifier l’état de l’envoi en présence du transporteur.
· En cas de constatation de destruction ou d’endommagement de l’emballage, il convient d’établir un procès-verbal de dommage en présence du transporteur ou de l’employé de la poste. En cas de découverte d’un dommage non visible de l’extérieur, le Client peut signaler la situation à la société de transport ou au vendeur dans un délai de 7 jours. Le procès-verbal de dommage transmis au magasin avec la réclamation facilitera son examen.