Conditions générales de la boutique
Règlement de la boutique en ligne Shop RGB ELEKTRONIKA en vigueur à compter du 07.03.2023.
Le Règlement définit les conditions générales, les règles et les modalités de vente des marchandises par RGB Elektronika Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé à Wrocław, par l'intermédiaire de la boutique en ligne exploitée à l'adresse www.sklep.rgbelektronika.pl, y compris les conditions de passation par les Clients des commandes de marchandises proposées par le Magasin, les règles de livraison des marchandises commandées au Client, les modalités et le délai de paiement du prix, les droits liés à la rétractation du contrat ainsi que les règles de dépôt des réclamations.
En outre, le Règlement définit les règles et conditions de fourniture par RGB Elektronika Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé à Wrocław, de services gratuits par voie électronique, à savoir la gestion du Compte Client.
Le propriétaire de la boutique en ligne Shop RGB Elektronika est RGB Elektronika Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé à Wrocław.
Glossaire :
Jours ouvrables - tous les jours de la semaine, à l'exclusion des samedis et des jours légalement fériés.
Délai d'exécution de la commande - période au cours de laquelle le Magasin remettra la commande au transporteur assurant le mode de livraison choisi par le Client.
Description du produit - information attribuée à chaque marchandise proposée sur le site Internet du Magasin concernant la disponibilité de la marchandise dans le Magasin, le délai d'exécution de la commande, le coût de livraison ainsi que l'existence et la durée de la garantie.
Entrepreneur individuel disposant des droits d'un Consommateur - personne physique exerçant une activité économique (entrepreneur individuel) concluant avec le Vendeur un contrat directement lié à son activité économique, mais qui ne présente pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de l'activité économique qu'elle exerce, mis à disposition sur la base des dispositions relatives au Registre central et à l'Information sur l'Activité Économique.
Client - personne physique, personne morale ou unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle les dispositions accordent la capacité juridique, possédant un Compte Client ou concluant un contrat avec le Vendeur par l'intermédiaire du Magasin.
Consommateur - Client étant une personne physique qui conclut, par l'intermédiaire du Magasin, un contrat avec le Vendeur à des fins qui ne sont pas directement liées à son activité économique ou professionnelle.
Compte Client - panneau d'administration individuel du Client créé après l'enregistrement dans le cadre du Magasin, servant notamment à l'exécution des commandes passées, à la consultation de l'historique des commandes, des données relatives aux paiements et aux trop-perçus au titre des commandes.
Règlement - le présent règlement.
Virement électronique - paiement effectué par le Client depuis un compte bancaire,
par l'intermédiaire de systèmes de paiement en ligne, par exemple PayU.
Virement bancaire - paiement effectué par le Client auprès d'une banque via un compte Internet ou en agence.
Magasin - boutique en ligne fonctionnant à l'adresse www.shop.rgbelektronika.fr , vendant des marchandises par l'intermédiaire d'Internet.
Vendeur - RGB Elektronika Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé à Wrocław, ul. Jana Długosza 2, 51–162 Wrocław, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre Judiciaire National tenu par le Tribunal de district de Wrocław-Fabryczna à Wrocław, VIe Division économique du KRS, sous le numéro KRS : 0001207551, NIP : 8951985034, coordonnées : téléphone : +48 71 7500345 (tarif d'un appel standard selon la grille tarifaire de l'opérateur concerné), adresse e-mail : [email protected].
§ 1 Règles générales d'utilisation du Magasin
1. Le Magasin est mis à disposition par le Vendeur par l'intermédiaire du site Internet www.sklep.rgbelektronika.pl.
Les exigences techniques indispensables permettant l'utilisation du Magasin sont les suivantes :
a) un ordinateur avec accès à Internet et un navigateur Internet installé ;
b) un navigateur Internet en version au moins Internet Explorer 9 ou Chrome 15 ou FireFox 10 ou Opera 11 ou Safari 5 ou versions plus récentes, avec la prise en charge CSS et JavaScript activée ;
c) la prise en charge des fichiers cookies activée ;
d) la possession d'une adresse e-mail active.
2. Le Client est tenu d'utiliser le Magasin conformément à sa destination et de s'abstenir de toute activité susceptible de perturber le bon fonctionnement du Magasin, une telle activité comprenant notamment :
a) l'interférence dans l'utilisation du Magasin par d'autres personnes, y compris l'empêchement d'utiliser le Magasin par d'autres Clients,
b) l'interférence dans le contenu du Magasin.
3. Le Vendeur prend en permanence des mesures afin d'assurer le bon fonctionnement du Magasin. En cas de constatation d'erreurs dans le fonctionnement du Magasin ou de problèmes techniques lors de l'utilisation du Magasin, le Client peut en informer le Vendeur par téléphone au numéro +48 71 7500345 ou par l'intermédiaire de l'adresse e-mail : [email protected]. Le Vendeur entreprendra sans délai les démarches visant à rétablir le bon fonctionnement du Magasin en ligne.
4. Le Vendeur se réserve la possibilité de désactiver temporairement l'accès au Magasin afin d'effectuer la maintenance ou la mise à jour de la base de marchandises ou d'autres informations destinées aux Clients.
§ 2 Compte utilisateur. Enregistrement
1. L'enregistrement du Compte Client est gratuit.
2. Afin d'enregistrer un Compte Client, le Client est tenu, sur la page du Magasin (https://shop.rgbelektronika.fr/client-new.php), de saisir l'adresse e-mail active qu'il souhaite utiliser dans le cadre du Magasin ainsi qu'un mot de passe.
3. Après avoir effectué les opérations visées au § 2 al. 2 du Règlement, le Client doit cliquer sur le bouton « Créer un nouveau compte ».
4. Au moment où le Client clique sur le bouton visé au § 2 al. 3 (« Créer un nouveau compte »), un contrat de prestation de service par voie électronique relatif à la gestion du Compte Client est conclu, et le Client obtient la possibilité d'accéder au Compte Client et de modifier les données fournies lors de l'enregistrement.
5. Le Client est tenu de minimiser les risques liés à l'obtention et à la modification des données du Client par des personnes non autorisées, notamment en utilisant un logiciel antivirus et en gardant secret le mot de passe du Compte Client.
6. Dans les limites découlant des dispositions légales généralement applicables, le Client est responsable de toutes les actions liées à l'utilisation de l'adresse e-mail et du mot de passe du Compte Client.
7. Le Client peut résilier à tout moment le contrat de prestation du service électronique de gestion du Compte Client sans indication de motif, en envoyant une déclaration appropriée par courrier électronique à l'adresse: [email protected] ou par écrit à l'adresse de correspondance : RGB Elektronika Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé à Wrocław, ul. Jana Długosza 2, 51–162 Wrocław. Dans ce cas, le contrat expire à l'issue d'un délai de 7 jours à compter du dépôt de la déclaration de volonté de résiliation, sauf si le Client convient avec le Vendeur d'un délai de préavis plus court.
8. Le Vendeur peut à tout moment résilier le contrat de prestation du service électronique de gestion du Compte Client avec un préavis approprié de 7 jours pour des motifs importants, entendus comme :
a) la violation par le Client des dispositions du Règlement,
b) l'arrêt permanent de la fourniture de services par voie électronique par le Vendeur, motivé par des raisons objectives.
9. Le Vendeur peut exercer le droit visé au § 2 al. 8 let. a) s'il a préalablement invité le Client à cesser les violations.
10. Si la violation par le Client des dispositions du Règlement présente un caractère grave, le Vendeur peut résilier le contrat de prestation du service électronique de gestion du Compte Client avec effet immédiat et sans obligation d'inviter le Client à cesser les violations. Sont considérées comme violations graves des dispositions du Règlement :
a) la fourniture par le Client, en lien avec le Compte Client géré ou les commandes passées dans le Magasin, de données fausses ou trompeuses ;
b) la violation par le Client, en lien avec le Compte Client géré ou les commandes passées dans le Magasin, des dispositions du droit applicable, y compris des dispositions relatives à la protection des droits des tiers ;
c) le placement par le Client sur son Compte de programmes illégaux ou de programmes utilisant les ressources du Compte Client pour gérer d'autres services non pris en charge par le Vendeur ;
d) la réalisation par le Client d'actions portant atteinte à l'intégrité des ressources matérielles et logicielles du Magasin ;
e) la perturbation persistante ou l'empêchement par le Client de l'utilisation des services du Magasin par d'autres clients du Magasin.
11. La résiliation du contrat de gestion du Compte Client entraînera dans tous les cas la suppression du Compte Client.
12. Le Client a le droit de transmettre ses réserves concernant la résiliation déposée par le Vendeur en envoyant une déclaration appropriée par courrier électronique à l'adresse: [email protected] ou par écrit à l'adresse de correspondance : RGB Elektronika Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé à Wrocław, ul. Jana Długosza 2, 51–162 Wrocław. Les réclamations concernant le service de gestion du Compte Client peuvent être déposées par courrier électronique à l'adresse [email protected].
§ 3 Acceptation et exécution des commandes
1. Le Magasin vend principalement des équipements dans le domaine de l'automatisation et de l'électronique industrielle.
2. Les informations relatives aux marchandises sont publiées par le Magasin sur le site www.shop.rgbelektronika.fr.
3. Le Client dispose de deux modes de passation des commandes :
a) avec l'utilisation du Compte possédé par le Client,
b) sans nécessité d'enregistrer un Compte par le Client.
4. Quel que soit le mode de passation de la commande choisi, il est nécessaire, pour effectuer des achats dans le Magasin, de posséder un compte de courrier électronique actif.
5. Le Client peut passer des commandes dans le Magasin par l'intermédiaire d'Internet 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
6. Afin de passer une Commande par l'intermédiaire d'Internet dans le Magasin, il convient de :
a) accéder au site du Magasin ;
b) sélectionner la marchandise faisant l'objet de la commande, choisir la quantité et cliquer sur le bouton « ajouter au panier » ;
c) passer au panier et choisir la quantité et le type de marchandise commandée ;
d) cliquer sur le bouton « continuer » et accéder au formulaire de commande. Dans le formulaire de commande, saisir ses données et l'adresse à laquelle la marchandise doit être livrée. Le Client peut en outre consentir à la création d'un Compte Client et au traitement des données personnelles à des fins marketing ;
e) choisir le mode de livraison de la marchandise ;
f) choisir le mode de paiement ;
g) vérifier l'exactitude des données et prendre connaissance du coût total de la commande ;
h) cliquer sur le bouton « Continuer » ;
i) choisir la forme de confirmation d'achat ou de facture, sous forme électronique ou papier ;
j) prendre connaissance du Règlement et de la politique de confidentialité, puis cocher l'acceptation du Règlement et de la politique de confidentialité ;
k) cliquer sur le bouton « commande avec obligation de paiement » ;
l) effectuer le paiement.
7. En envoyant une commande au Magasin, le Client présente une offre de conclusion d'un contrat de vente des marchandises commandées avec le Magasin. L'offre est contraignante pendant 14 jours calendaires à compter de son dépôt par le Client.
8. La confirmation d'acceptation de la commande envoyée par le Vendeur à l'adresse e-mail indiquée par le Client constitue une déclaration d'acceptation de l'offre, ce qui signifie la conclusion du contrat de vente. Si le Vendeur n'envoie pas de confirmation de commande dans le délai visé au § 3 al. 7 du Règlement, l'offre expire.
9. Le site Internet sous lequel fonctionne le Magasin permet au Client de passer une commande de marchandises disponibles dans le Magasin en langue polonaise.
10. Le Vendeur exécute les commandes dans le monde entier.
11. Si l'exécution de la commande s'avère impossible en totalité ou en partie, le Vendeur en informera immédiatement le Client et proposera au Client :
a) l'annulation de la totalité de la commande – dans ce cas, le Client libérera le Vendeur de l'obligation d'exécuter la commande. En cas de paiement de la commande par le Client, le Vendeur procédera sans délai au remboursement des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client a expressément accepté un autre mode de remboursement qui n'entraîne aucun coût, ou qui entraîne des coûts et que le Client a expressément accepté de les supporter ;
b) l'annulation de la commande dans la partie dont l'exécution n'est pas possible - dans ce cas, le Client libérera le Vendeur de l'exécution de la commande dans la mesure où elle ne peut pas être satisfaite. En cas de paiement de la commande par le Client, le Vendeur procédera sans délai au remboursement des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (sauf si le Client a expressément accepté un autre mode de remboursement qui n'entraîne aucun coût, ou qui entraîne des coûts et que le Client a expressément accepté de les supporter), diminué du prix des marchandises conservées dans le cadre de la Commande ainsi que du coût de leur livraison.
12. Un nombre limité de marchandises est destiné aux ventes promotionnelles et aux soldes. Les commandes sont exécutées selon l'ordre de réception des commandes confirmées, jusqu'à épuisement des stocks couverts par cette forme de vente dans l'entrepôt du Magasin.
§ 4 Prix des marchandises
1. Tous les prix des marchandises publiés sur le site Internet du Magasin :
a) sont indiqués aussi bien en prix nets qu'en prix bruts, c'est-à-dire incluant la taxe sur les biens et services (TVA),
b) sont indiqués en zlotys polonais,
c) ne contiennent pas d'informations relatives aux frais de livraison,
d) ne contiennent pas d'informations relatives aux éventuels droits de douane.
2. Le prix indiqué pour chaque marchandise est contraignant au moment de la passation de la commande par le Client.
3. Le Magasin se réserve le droit de modifier les prix des marchandises, d'organiser et d'annuler des actions promotionnelles et des soldes ou d'y apporter des modifications. Ce droit n'a pas d'incidence sur les prix des marchandises dans les commandes passées avant la date d'entrée en vigueur de la modification du prix, des conditions de l'action promotionnelle ou des soldes. Le Client peut vérifier les codes promotionnels actuellement activés pour son compte ou sa session sur la page : https://shop.rgbelektronika.fr/code
4. Les promotions suivantes sont actuellement en cours dans le Magasin
a) La promotion de 3 pour cent sur le panier est disponible dans le panier pour certains clients sélectionnés. Elle réduit la valeur du panier de 3 %. Durée : du 14.02.2025 jusqu'à révocation.
4. Les promotions dans le Magasin ne sont pas cumulables, sauf disposition contraire du règlement de la promotion.
5. Les frais de livraison sont à la charge du Client. La livraison de la marchandise s'effectue sous la forme choisie et déterminée par le Client. L'information relative aux frais de livraison est disponible sur le site du Magasin.
§ 5 Délai d'exécution de la commande
1. La marchandise sera expédiée au Client au plus tard dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables à compter du jour du début de l'exécution de la commande conformément au § 6 al. 2 du Règlement (délai d'exécution de la commande). Le Magasin informera le Client du délai d'exécution de la commande par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client. Le Magasin se réserve toutefois que, selon le type de marchandise commandée, la Description du produit puisse indiquer un autre délai d'exécution de la commande que celui indiqué dans la phrase 1 du présent alinéa.
2. La commande peut être livrée, au choix du Client :
a) par l'intermédiaire d'une société de messagerie,
b) par retrait personnel par le Client.
3. Lors de la réception de l'envoi contenant la commande, le Client a la possibilité de vérifier l'état de l'envoi. En cas de constatation de destruction ou d'atteinte à l'emballage, il convient d'établir un procès-verbal en présence du livreur et d'en informer immédiatement, c'est-à-dire au plus tard le jour ouvrable suivant, le Magasin, en envoyant une information par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Le Client est tenu d'envoyer le procès-verbal de dommage au Magasin avec la réclamation dans un délai d'un jour ouvrable à compter de son établissement. Le Client peut également refuser la réception d'un envoi endommagé.
4. Le jour d'exécution de la commande ou d'une partie de la commande est le jour d'expédition de la marchandise au Client.
§ 6 Modes de paiement. Début de l'exécution de la commande
1. Le Client peut choisir les modes de paiement suivants pour les marchandises commandées avec livraison sur le territoire de la Pologne :
a) virement électronique.
2. Le Client n'a pas la possibilité de payer partiellement la commande. Le mode de paiement choisi concerne l'ensemble de la commande.
3. Le Client peut également prendre connaissance des informations détaillées concernant les modes de paiement possibles lors de la passation de la commande.
§ 7 Droits découlant de la garantie commerciale et de la garantie légale
1. Le Vendeur est tenu de livrer au Client une marchandise exempte de défauts, sous réserve de l'al. 6 du présent paragraphe.
2. Toutes les marchandises proposées par le Vendeur sont couvertes par une garantie de mise en service, sauf si la Description du produit disponible sur le site Internet du Magasin en dispose autrement ou prévoit une autre durée de garantie.
3. Si la marchandise reçue n'est pas conforme au contrat, le Client étant Consommateur peut exercer, selon son choix, les droits qui lui reviennent à l'encontre du Vendeur au titre de la garantie légale ou les droits résultant de la garantie commerciale. Les droits du Client étant Consommateur résultant de la garantie légale sont également indiqués dans l'onglet Réclamations et Retours disponible sur le site Internet du Vendeur à l'adresse : https://shop.rgbelektronika.fr/fre-returns-and_replacements.html
4. Sur la base de l'art. 558 du Code civil polonais, le Vendeur exclut sa responsabilité au titre de la garantie légale envers les Clients qui ne sont pas des Consommateurs.
5. Le Vendeur répond envers le Client étant Consommateur au titre de la garantie légale si la marchandise vendue présente un défaut physique ou juridique, étant précisé que :
a) par défaut physique, il convient d'entendre la non-conformité de la marchandise au contrat de vente, notamment si la marchandise :
✓ ne possède pas les propriétés qu'une marchandise de ce type devrait avoir compte tenu de l'objectif indiqué dans le contrat de vente ou résultant des circonstances ou de sa destination,
✓ ne possède pas les propriétés dont le vendeur a assuré l'existence au Client,
✓ a été remise au Client dans un état incomplet.
b) par défaut juridique, il convient d'entendre la non-conformité de la marchandise au contrat de vente, notamment si la marchandise :
✓ appartient à un tiers,
✓ est grevée d'un droit d'un tiers,
✓ fait l'objet d'une limitation d'utilisation ou de disposition résultant
✓ d'une décision ou d'un jugement de l'autorité compétente.
6. Ne constitue pas un défaut physique un manque ou un endommagement de la marchandise dont le Client a été informé avant l'achat et qu'il a accepté de recevoir dans cet état.
§ 8 Conditions de garantie et procédure de réclamation
1. Le Client titulaire des droits de garantie effectue une demande de garantie en remplissant le Formulaire de Garantie contenant :
a) les données de l'entreprise du Client titulaire de la garantie comprenant : le nom, le NIP, l'adresse d'exercice de l'activité économique, l'adresse d'expédition ainsi que la possibilité d'indiquer un retrait personnel de l'équipement faisant l'objet de la réclamation ;
b) les données de la personne autorisée à contacter, comprenant : prénom et nom, numéro de téléphone, adresse e-mail ainsi que l'adresse e-mail de la personne autorisée à gérer les paiements ;
c) la description de l'équipement faisant l'objet de la réclamation, comprenant le nom du modèle et le numéro de série ;
d) la description de la panne contenant une caractérisation écrite de la panne ainsi que les codes d'erreur affichés sur les écrans des appareils, le cas échéant.
2. La condition d'acceptation de l'équipement dans le cadre de la garantie par le Vendeur est la présentation par le Client d'un document de garantie contenant le nom et le modèle de l'équipement, la date de vente de l'équipement, le nom/prénom ou la dénomination de l'acheteur de l'équipement, la dénomination/société du Vendeur. Le Vendeur est tenu de compléter les données ci-dessus si elles n'ont pas été inscrites dans le document de garantie au moment de sa remise au Client.
3. En cas de non-remise des documents confirmant qu'un produit donné est couvert par la garantie, le délai d'examen de la garantie sera compté à partir du jour de la remise par le Client au Vendeur des documents requis.
4. En signalant la nécessité de remettre l'équipement dans le cadre de la garantie, le Client doit préalablement convenir avec le Vendeur du mode de transmission de l'équipement. Le signalement de la nécessité de transmettre l'équipement dans le cadre de la garantie peut être fait par écrit ou par courrier électronique à l'adresse e-mail : [email protected].
5. Le Client peut livrer au Vendeur l'équipement faisant l'objet d'une demande de garantie selon son choix, par l'un des moyens suivants :
a) par envoi de messagerie assuré aux frais du Vendeur ;
b) par livraison directe de l'équipement au siège du Vendeur ;
c) en demandant au Vendeur de récupérer l'équipement au lieu indiqué par le Client titulaire de la garantie sur le territoire de la Pologne.
6. S'il est convenu que l'équipement sera récupéré par le Vendeur, cela doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification par le Client de la nécessité d'effectuer la réparation. Si le Vendeur ne respecte pas ce délai, le Client pourra livrer l'équipement au Vendeur aux frais de ce dernier. En l'absence de possibilité de parvenir à un tel accord ou en cas de doute quant à son contenu, il est admis que l'équipement sera livré au Vendeur par le Client aux frais du Vendeur, sous réserve que le coût de livraison de l'équipement ne soit remboursé par le Vendeur que jusqu'au montant de 30,75 zlotys.
7. L'équipement livré par le Client au Vendeur doit être correctement protégé contre les dommages pendant le transport. L'emballage d'origine du fabricant avec toutes les protections (blocages) existant au moment de la réception de l'équipement par le Client auprès du Vendeur sera considéré comme une protection appropriée. Si le Client n'utilise pas l'emballage d'origine de l'équipement avec les protections indiquées ci-dessus, il supportera tous les risques liés à l'endommagement de l'Équipement livré au Vendeur.
§ 9 Procédure de réclamation dans le cadre des droits au titre de la garantie légale
1. En cas de constatation de la non-conformité de la marchandise au contrat, le Client étant Consommateur dispose, dans l'exercice des droits résultant de la garantie légale, du droit de déposer une réclamation auprès du Magasin. La réclamation peut être déposée par écrit ou par courrier électronique à l'adresse : [email protected] . Il est nécessaire d'effectuer le signalement au moyen du formulaire de réclamation qui sera envoyé pour être rempli après le signalement de la réclamation à l'adresse e-mail indiquée. Ce droit s'exerce dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison de la marchandise. Dans ce cas, le Client peut renvoyer la marchandise par envoi postal économique à l'adresse de correspondance du Magasin : RGB Elektronika Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Długosza 2, 51-162 Wrocław.
2. Afin d'examiner la réclamation relative à la marchandise, le Client étant Consommateur doit envoyer ou livrer la marchandise faisant l'objet de la réclamation avec une preuve confirmant son achat auprès du Vendeur (par exemple un ticket de caisse, une facture, une preuve de paiement pour une Commande donnée).
3. La réclamation doit contenir au minimum le prénom et le nom du Client ainsi que l'adresse e-mail utilisés par le Client pour passer la commande, l'identification de la marchandise faisant l'objet de la réclamation ainsi que la description des réserves formulées avec la demande du Client liée à la réclamation déposée. Une réclamation déposée par écrit doit en outre contenir l'adresse de correspondance du Client. En l'absence des données ci-dessus, le Vendeur peut demander au Client de les compléter.
4. Dans le cadre du dépôt d'une réclamation au titre des droits résultant de la garantie légale, le Client étant Consommateur peut demander :
a) la réparation de la marchandise ;
b) le remplacement de la marchandise par une marchandise exempte de défauts ;
c) la réduction du prix ;
d) la résolution du contrat - à condition que le défaut soit important.
5. Le Client étant Consommateur doit signaler la réclamation au titre des droits résultant de la garantie légale dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut. Le délai de dépôt de la réclamation ne peut toutefois pas s'achever avant l'expiration de la période de responsabilité de deux ans du Vendeur pour la marchandise.
6. Le Vendeur répondra à la réclamation relative à la marchandise déposée par le Client dans un délai de 14 jours ouvrables et l'informera des modalités de la suite de la procédure.
7. Le Vendeur n'est pas responsable d'un défaut physique de la marchandise survenu en cas de montage ou de mise en service incorrects de celle-ci, lorsque ces opérations n'ont pas été effectuées par le Vendeur ou par le Client agissant conformément au contenu de l'instruction reçue du Vendeur.
8. En cas d'acceptation de la réclamation, le Vendeur remboursera au Client les frais liés au renvoi de la marchandise faisant l'objet de la réclamation et prendra en charge le coût de la réexpédition de la marchandise au Client. Le remboursement est effectué selon les règles décrites au § 11 du Règlement.
§ 10 Droit de rétractation du contrat
1. Conformément à l'art. 27 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur, le Client étant Consommateur ainsi que l'Entrepreneur individuel disposant des droits d'un Consommateur peuvent se rétracter du contrat de vente conclu avec le Vendeur sans indication de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l'envoi. Pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration, par écrit à l'adresse du Vendeur ou par courrier électronique à l'adresse e-mail : [email protected]. Le modèle de déclaration de rétractation du Contrat de vente est publié par le Vendeur à la fin du Règlement et peut être utilisé par le Consommateur ainsi que par l'Entrepreneur individuel disposant des droits d'un Consommateur. Les droits du Client étant Consommateur et de l'Entrepreneur individuel disposant des droits d'un Consommateur résultant du droit de rétractation qui leur revient sont également indiqués dans l'onglet Réclamations et Retours disponible sur le site Internet du Vendeur à l'adresse : https://shop.rgbelektronika.fr/fre-returns-and_replacements.html
2. En cas de rétractation effective du contrat, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu. La marchandise retournée doit être renvoyée à l'adresse du Vendeur : RGB Elektronika Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Długosza 2, 51-162 Wrocław.
3. La marchandise retournée doit être restituée au Vendeur dans un état ne présentant pas de traces d'utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise. Le Consommateur ou l'Entrepreneur individuel disposant des droits d'un Consommateur sont responsables de la diminution de la valeur de la marchandise, y compris celle résultant de son utilisation de la manière indiquée dans la phrase 1 ci-dessus.
4. Le coût du renvoi de la marchandise au Vendeur en cas de rétractation effective du Consommateur ou de l'Entrepreneur individuel disposant des droits d'un Consommateur du contrat de vente conformément à l'al. 1 ci-dessus, supporté par le Consommateur ou l'Entrepreneur individuel disposant des droits d'un Consommateur, est remboursé par le Vendeur, étant précisé que si le Consommateur ou l'Entrepreneur individuel disposant des droits d'un Consommateur a choisi un mode de renvoi de la marchandise retournée autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires supportés à ce titre par le Consommateur ou l'Entrepreneur individuel disposant des droits d'un Consommateur. Le remboursement est effectué selon les règles générales décrites au § 11 du Règlement.
5. Le Vendeur effectuera le remboursement des paiements visés au § 10 al. 4 du Règlement au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception de la déclaration de rétractation du contrat envoyée par le Consommateur ou l'Entrepreneur individuel disposant des droits d'un Consommateur. Si le Vendeur ne propose pas de récupérer lui-même la chose auprès du Consommateur ou de l'Entrepreneur individuel disposant des droits d'un Consommateur, le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la réception de la marchandise retournée.
§ 11 Remboursement des fonds
1. Le Magasin effectue le remboursement des paiements en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client a expressément accepté un autre mode de remboursement qui n'entraîne aucun coût.
2. Si le Client a effectué le paiement par virement bancaire ou par virement électronique, le remboursement de la créance est effectué sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été réalisé.
3. Le Vendeur n'est pas responsable de l'absence de remboursement de la créance ou du retard d'un tel remboursement si, malgré une demande adressée au Client à l'adresse de courrier électronique qu'il a indiquée, le Client ne transmet pas au Vendeur les données requises ou si la réponse à la demande est incomplète et empêche la réalisation effective du remboursement. Le Vendeur est également dégagé de toute responsabilité si le remboursement n'a pas été effectué ou a été effectué avec retard à la suite de la transmission par le Client de données erronées nécessaires au virement bancaire. Le remboursement de la créance sera effectué dans ce cas sans délai après l'obtention desdites données auprès du Client.
4. En cas de décision d'accepter le retour de la marchandise d'un Client qui n'est pas Consommateur ou Entrepreneur individuel disposant des droits d'un Consommateur. La valeur indiquée ci-dessus résultant de la renonciation à l'achat sera remboursée au Client sans délai après réception de l'envoi, au plus tard toutefois dans un délai de 14 jours.
§ 12 Équipements électriques et électroniques usagés
1. Conformément à l'art. 37 al. 1-3 de la loi du 11 septembre 2015 relative aux équipements électriques et électroniques usagés, le Vendeur, lorsqu'il livre au Client un équipement destiné aux ménages, est tenu de reprendre gratuitement les équipements usagés provenant des ménages au lieu de livraison de cet équipement, à condition que l'équipement usagé soit du même type et ait rempli les mêmes fonctions que l'équipement livré.
2. Le Vendeur est tenu d'accepter gratuitement, au lieu où il exerce la vente au détail stationnaire, les équipements usagés provenant des ménages dont aucune des dimensions extérieures ne dépasse 25 cm, sans obligation pour le Client d'acheter un nouvel équipement destiné aux ménages.
§ 13 Responsabilité
1. Le Vendeur est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, toutefois, dans le cas de contrats conclus avec des Clients qui ne sont pas Consommateurs ou Entrepreneurs individuels disposant des droits d'un Consommateur, le Vendeur n'est responsable que dans les limites définies dans le présent Règlement, et dans les autres cas uniquement en cas de dommage causé intentionnellement.
2. Le Vendeur n'est pas responsable de l'impossibilité ou des difficultés d'utilisation du Magasin résultant de causes imputables au Client, notamment de la perte par le Client de son mot de passe ou de son obtention par des tiers, quel qu'en soit le mode.
§ 14 Confidentialité et données personnelles
Les dispositions relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles du Client, ainsi que les informations concernant l'utilisation de fichiers cookies par le Magasin, figurent dans la Politique de confidentialité et de cookies disponible sous forme électronique à l'adresse : https://shop.rgbelektronika.fr/fre-privacy-and-cookie-notice.html
§ 15 Dispositions finales
1. Le contrat de vente est conclu entre le Client et RGB Elektronika Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością.
2. Le Vendeur n'est ni distributeur officiel ni représentant d'aucun des fabricants des marchandises proposées dans le Magasin, sauf indication contraire résultant expressément de l'information publiée sur la page du Magasin ou de la Description du produit. Les marques, dessins industriels, modèles d'utilité, œuvres et tous autres objets de droits de propriété intellectuelle présentés sur la page du Magasin appartiennent exclusivement à leurs propriétaires et aux entités titulaires de ces droits de propriété intellectuelle.
3. Les marchandises présentées sur la page du Magasin ne constituent pas une offre au sens du Code civil. L'information relative aux marchandises publiée sur la page du Magasin ne signifie pas que ces marchandises sont disponibles dans l'entrepôt du Magasin.
4. Pour les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions du droit polonais s'appliquent, en particulier le Code civil ainsi que les dispositions de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits du consommateur.
5. En cas de litiges auxquels un Consommateur est partie, le Consommateur a la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires d'examen des réclamations et de poursuite des prétentions. En particulier, le Consommateur peut obtenir une aide gratuite pour résoudre le litige entre le Client et le Vendeur, en bénéficiant également de l'aide gratuite du médiateur des consommateurs du district ou de la ville ou d'une organisation sociale dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs.
6. En cas de litiges auxquels est partie un Client qui n'est pas Consommateur ou Entrepreneur individuel disposant des droits d'un Consommateur, le tribunal compétent pour trancher le litige est le tribunal territorialement compétent pour le siège du Vendeur.
7. Le présent Règlement est en vigueur à compter du : 01.09.2022.
8. Le Magasin se réserve le droit de modifier le présent Règlement pour des motifs importants comprenant :
a) les modifications de la loi.
b) des raisons organisationnelles, en particulier les changements dans le domaine de l'activité exercée par le Vendeur sous forme de modifications de son profil, de modifications de l'étendue de l'assortiment des marchandises, d'introduction de nouveaux services ou facilités (y compris liés à la conclusion et à la résiliation des contrats),
c) les modifications concernant : les données d'adresse, le nom ou la forme juridique du Vendeur,
d) les modifications concernant les modes de paiement,
e) les modifications concernant les modes de livraison des marchandises,
f) d'autres modifications techniques liées au fonctionnement du Magasin.
9. Toutes les modifications du Règlement entrent en vigueur dans le délai indiqué par le Magasin, qui ne peut être inférieur à 7 jours à compter de leur mise à disposition sur la page www.sklep.rgbelektronika.fr et de la notification aux Clients possédant un Compte Client des modifications introduites par voie électronique à l'adresse de courrier électronique qu'ils ont indiquée. Les commandes passées avant la date d'entrée en vigueur des modifications du présent Règlement sont exécutées sur la base des dispositions en vigueur le jour de la passation de la commande. Les Clients étant Consommateurs ou Entrepreneurs individuels disposant des droits d'un Consommateur ont la possibilité, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de modification du Règlement, de résilier le contrat de prestation par voie électronique du service de gestion du Compte Client.
MODÈLE DE DÉCLARATION DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
(lieu, date) ____________________
Vendeur :
RGB Elektronika Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Długosza 2,
51-162 Wrocław
NIP : 8951985034
e-mail : [email protected]
Acheteur (consommateur ou entrepreneur individuel disposant des droits d'un consommateur) :
Prénom et nom : _________________________
Adresse : ________________________________
Adresse e-mail : ___________________________
Nom de l'entreprise (uniquement pour les entrepreneurs individuels disposant des droits d'un consommateur) : ___________________________
NIP (uniquement pour les entrepreneurs individuels disposant des droits d'un consommateur) : _______________________________________
DÉCLARATION
Je/Nous informe/informons par la présente de ma/notre rétractation du contrat de vente des marchandises suivantes : ___________________ (inscrire ici le nom de la Marchandise).
Le contrat de vente a été conclu le _________ (inscrire ici la date de conclusion du contrat).
La marchandise a été réceptionnée le ____________ (inscrire ici la date de réception de la Marchandise).
_____________________
Signature du ou des consommateur(s)
ou de l'entrepreneur individuel
disposant des droits d'un consommateur
(uniquement si la déclaration
est envoyée en version papier)
